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Volume 48, numéro 1015 novembre 2012

Droit dans le mur?

Les tribunaux qui ont autorisé des étudiants à braver le vote de grève de leur association ont nui au droit collectif
Le conflit étudiant du printemps dernier a fait mal à la liberté d’expression. Voilà une des conclusions de l’article que signeront Christian Brunelle et Louis Lampron, tous deux professeurs à la Faculté de droit et membres du Groupe d’études sur les droits et libertés (GEDEL), ainsi que Myriam Roussel, étudiante au baccalauréat, dans la revue universitaire Les Cahiers de droit de décembre 2012.

Intitulé «La liberté d’expression en contexte de crise: le cas de la grève étudiante», le texte analyse certaines décisions prises par les tribunaux dans le feu de l’action lors du printemps érable. Avec le recul, doit-on considérer justifiées les différentes ordonnances permettant aux étudiants dissidents de braver le vote de grève obtenu lors d’une assemblée générale? Au contraire, elles ont sapé l’autorité morale des associations étudiantes et nui au droit collectif, affirment les juristes.

Bref retour en arrière. En février dernier, des associations étudiantes s’opposent à la hausse massive des droits universitaires au Québec. Les salles de cours se vident, les jeunes défilent dans la rue et le gouvernement refuse de négocier. Un conflit classique, comme le Québec en a vécu régulièrement depuis les années 1960. Sauf que la version 2012 se distingue des neuf grèves étudiantes précédentes.

Pour la première fois, le gouvernement conteste la légalité de la grève. Les ministres refusent d’ailleurs ce terme auquel ils préfèrent le mot «boycott». Cette attitude contribue, écrivent les juristes, «à provoquer un débat concernant la légalité des grèves étudiantes en tant que moyen de pression collectif».

Une grande partie des discussions au printemps porte sur la légitimité des levées de cours. Les ordonnances prononcées par les juges de la Cour supérieure du Québec permettent à certains étudiants, comme Laurent Proulx, inscrit à l’Université Laval, de passer outre la décision de grève prise par les associations. Au nom du respect du contrat individuel passé entre les étudiants qui demandent l’injonction et les établissements d’enseignement, les juges adoptent une interprétation légaliste du conflit. Leur argument central: rien dans la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants n’autorise la grève comme moyen de pression. «Dans un État de droit qui se veut démocratique, ce qui n’est pas interdit devrait, en principe, être permis», rétorquent de leur côté les auteurs de l’article.

Pour mieux comprendre l’essence de cette loi qui définit le droit étudiant, les juristes reviennent à la source, en 1983. À l’époque où les législateurs débattent de ce projet, les péquistes sont au pouvoir, et les libéraux dans l’opposition. Tous partagent une vision ouverte du rôle des associations étudiantes, qui englobe bien plus que la pédagogie, l’enseignement et les services aux étudiants. Ainsi, le libéral Claude Ryan, en réplique au ministre péquiste de l’Éducation Camille Laurin, insiste pour que la loi permette aux étudiants de poursuivre des objectifs politiques. Il souhaite que le texte législatif le précise, sous peine d’ouvrir «la porte à des injonctions et à des contestations de toutes sortes qui mettront bien plus de désordre et d’instabilité qu’elles n’apporteront de solutions au problème». 

Toutefois, la finalité politique et le droit de grève ne figurent pas dans la version définitive du texte de loi. Et les successeurs de Claude Ryan au Québec, ce printemps, ont choisi de minimiser le droit des associations étudiantes à déterminer leurs propres objectifs.

Par ailleurs, en scrutant la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants, les juristes ont constaté qu’elle se rapprochait du droit syndical au Québec. À leurs yeux, les associations étudiantes jouissent d’un monopole de représentation, comme un milieu de travail syndiqué. Elles ont donc le droit de percevoir des cotisations étudiantes à la façon d’une formule Rand.

Selon Christian Brunelle, les juges qui ont examiné ce printemps les demandes des étudiants «dissidents» n’ont pas tenu compte suffisamment de la nature de cette loi. Autrement dit, ils ont privilégié les droits individuels aux dépens des droits collectifs, ce qui a conduit à l’adoption de la loi 78 pour assurer le respect des ordonnances judiciaires.

«On espère que notre article va faire comprendre aux autres professeurs de droit et aux avocats qui pourraient utiliser nos arguments qu’il est nécessaire de reconnaître le droit de grève aux étudiants», explique Louis-Philippe Lampron. Son collègue et lui entendent faire valoir cette thèse lors du prochain sommet sur l’enseignement supérieur, qui devrait se tenir d’ici le mois de février. L’ancien leader étudiant et actuel député du Parti québécois Léo Bureau-Blouin a indiqué récemment que le droit de grève devrait faire l’objet de discussions à cette rencontre. À suivre…
Photo
La manifestation étudiante du 22 mai dernier à Montréal.
Photo: Justin Ling

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