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3 questions à

Volume 48, numéro 2121 février 2013

Trois questions à

Richard Ouellet sur le projet de libre-échange avec l’Union européenne
Le ministre canadien du Commerce international, Ed Fast, et le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, se sont rencontrés le 13 février dernier pour la deuxième fois depuis 2009. Ils cherchent à mettre sur pied un traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, deux marchés qui ont beaucoup de caractéristiques communes. Les explications du professeur Richard Ouellet, spécialisé en droit international économique.

Pourquoi le Canada se tourne-t-il vers l’Europe? Les États-Unis ne lui suffisent plus?

Il s’agit de diversifier nos marchés d’exportation. Les pays ont tendance à négocier de façon bilatérale depuis que les discussions à l’Organisation mondiale du commerce, qui rassemble 160 États, donnent peu de résultats. En 2001, les règles d’échange entre les pays devaient être revues au cycle de Doha [pourparlers sur la libéralisation du commerce international]. Sauf que les négociations n’ont débouché sur rien et n’avancent toujours pas. C’est dû en partie au fait que plusieurs partenaires ont des visions très différentes du rôle de l’État, particulièrement en agriculture. Certains craignent que leurs petites productions locales ne soient balayées par l’arrivée à moindre coût de produits de masse venant de pays exportateurs bénéficiant d’économies d’échelle. Dans ce contexte, l’Europe et le Canada partagent un certain nombre de valeurs. Ils reconnaissent l’importance de l’intervention publique pour protéger notamment l’offre de lait, d’œufs et de volaille. Entamées en 2009, les discussions sur l’Accord économique et commercial global (AECG) devaient se terminer en décembre 2011. Elles pourraient finalement se conclure en 2013. Lorsque Barack Obama a expliqué, durant le discours sur l’état de l’Union, qu’il faisait de la signature d’un accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis une priorité, cela a incité les négociateurs canadiens à accélérer le processus. 

Comment expliquer que les négociations traînent autant en longueur?

Quelques dossiers posent problème. Les Européens n’ont pas la même conception que les Canadiens sur certaines choses. Par exemple, les investisseurs en Amérique du Nord peuvent en appeler d’un règlement gouvernemental qui nuit à leurs affaires et réclamer des indemnités. Cela n’existe pas en Europe, où certains sont réticents à accorder ce droit dans le cadre d’un accord international. Par ailleurs, les médicaments d’origine bénéficient là-bas d’une protection de 15 ans, contre 10 ici, avant de subir la concurrence des produits génériques. Les Européens voudraient allonger de cinq ans cette période. Cela ne fait pas l’affaire du gouvernement canadien car les prix vont augmenter. Autre source de tensions: le gouvernement fédéral se montre réticent à accepter l’achat d’entreprises énergétiques canadiennes par des intérêts étrangers. Il ne veut pas dépendre des voisins alors que le pays regorge d’énergie pétrolière, hydro-électrique et gazière. Cependant, parmi tous les dossiers sur la table, il semble que la question agricole soit la plus délicate, même si les volumes échangés ne sont pas si grands. Les Européens voudraient augmenter à 23 000 tonnes leurs exportations de fromage, contre 13 500 tonnes actuellement. Cela suppose une concurrence accrue pour les petits fromagers locaux. En échange, l’Europe ferait plus de place au bœuf et au porc canadiens.

Quel sera l’effet sur le commerce canadien si l’accord se signe dans les mois à venir?

Cela permettra d’avoir accès à un immense marché de consommateurs: 500 millions de personnes avides d’acquérir nos services électroniques, nos produits de haute technologie, nos compétences professionnelles, ainsi que des produits agricoles pour lesquels le marché nord-américain n’a pas montré d’intérêt. Par contre, les Européens vont nous vendre davantage de charcuterie, de fromages et d’alcool. La concurrence dans les appels d’offres publics va sans doute assainir le secteur. Faire de la collusion entre entrepreneurs va devenir plus difficile! Les études des dernières années montrent que le libre-échange fonctionne à son meilleur quand il réunit des économies qui se ressemblent. C’est le cas du Canada et de l’Europe. C’est intéressant aussi d’avoir ces débouchés avant de signer des accords qui me semblent plus inquiétants. Des négociations sont en cours avec l’Inde et avec les 11 pays qui ont un littoral sur le Pacifique. Ces États, qui voudraient établir un partenariat transpacifique, n’ont pas vraiment de sensibilité sur les questions culturelles et agricoles, et ne cherchent pas à protéger la spécificité des marchés.
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Richard Ouellet de la Faculté de droit

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