26 août 1999

Déclaration des droits des étudiants et des étudiantes


Texte approuvé par le Conseil de l'Université Laval à sa séance ordinaire du 15 août 1989 (U-89-150), modifié le 13 février 1990 (U-90-38) et modifié par le Conseil d'administration à sa séance du 18 décembre 1991 (CA-91-176), à sa séance du 17 février 1993 (CA-93-35), à sa séance du 20 octobre 1993 (CA-93-223), à sa séance du 17 janvier 1996 (CA-96-5), à sa séance du 17 avril 1996 (CA-96-25), à sa séance du 11 juin 1997 (CA-97-126) et à sa séance du 17 juin 1998 (CA-98-126).

Préambule
Les droits des étudiants et des étudiantes énoncés dans cette Déclaration découlent de la qualité de membres de l'Université reconnue à tous les étudiants et à toutes les étudiantes par la Charte et les statuts de l'Université et font obligation à l'Université de s'assurer que tous les règlements et politiques les concernant respectent ces droits.

Les étudiants et les étudiantes reconnaissent qu'il est du ressort de l'Université de gérer, diriger et
administrer ses affaires et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la Charte et les statuts de
l'Université.

La première section a trait à la formation des étudiants et des étudiantes et énonce les droits qui découlent de leur inscription à un programme ou à des cours ainsi que ceux qui président à leur relation avec les personnes chargées de leur fournir l'enseignement et d'encadrer leurs activités de recherche.

La deuxième section qui traite du droit à l'information et la troisième section qui traite du droit à la
participation des étudiants et des étudiantes à la vie universitaire énoncent les droits qui président à leur relation avec l'Université dont ils sont membres.

La quatrième section a trait à la protection des étudiants et des étudiantes contre toute conduite abusive et énonce les droits qui président à leur relation avec les autres membres de la communauté universitaire.

 

1.0 Le droit à une formation universitaire de qualité

Les étudiants et les étudiantes ont droit, tenant compte des ressources humaines et matérielles dont dispose l'Université, à des programmes de formation qui répondent adéquatement aux objectifs généraux des différents cycles d'études, au respect du programme auquel ils sont inscrits ainsi qu'à une évaluation équitable.

Les étudiants et les étudiantes ont droit à un enseignement en français et à des conditions d'apprentissage qui tiennent compte de l'évolution de leur champ d'études et qui se complètent par
un encadrement stimulant leur participation.

En conséquence et de façon non limitative:

1.1 les étudiants et les étudiantes ont droit, pour chaque cours auquel ils s'inscrivent, à un plan de
cours écrit;

1.2 les étudiants et les étudiantes ont le droit, dès le début du cours, de discuter, dans le respect du
contenu et des objectifs établis, des conditions d'encadrement et des modes d'évaluation proposés ainsi que de suggérer des modifications au responsable du cours;

1.3 les étudiants et les étudiantes ont droit à une évaluation commentée de leurs travaux, essais,
examens, mémoires et thèses dans des délais raisonnables de même qu'à la consultation de ces
documents après correction, dans le respect, le cas échéant, des conditions nécessaires au maintien
de la validité des instruments utilisés;

1.4 les étudiants et les étudiantes ont droit à une révision de leurs notes d'évaluation faite
conformément au Règlement du premier cycle ou au Règlement des deuxième et troisième cycles;

1.5 les étudiants et les étudiantes ont droit, dans la mesure de leur contribution à ces ouvrages, à la
propriété intellectuelle de leurs travaux d'études, essais, mémoires et thèses;

1.6 les étudiants et les étudiantes ont droit à des services auxiliaires de l'enseignement et de la recherche qui soutiennent leur formation et leur permettent de la compléter.

Les droits relatifs à la formation universitaire prennent un sens particulier pour les étudiants et les
étudiantes des deuxième et troisième cycles dont la formation s'appuie sur l'apprentissage de la
recherche.

En conséquence et de façon non limitative:

1.7 ces étudiants et ces étudiantes ont le droit de connaître de façon précise, en plus des exigences de leur programme de formation, les possibilités d'encadrement offertes et les ressources disponibles à cette fin. Compte tenu de ces ressources, ils ont droit à un accès équitable aux équipements et aux services techniques;

1.8 ces étudiants et ces étudiantes ont droit à un encadrement continu dont les modalités sont établies en concertation avec eux et, en particulier, à une appréciation de l'avancement de leurs travaux d'études dans des délais raisonnables;

1.9 ces étudiants et ces étudiantes ont le droit de choisir, compte tenu des personnes disponibles à cette fin et avec l'accord des instances appropriées, leur directeur ou leur directrice de recherche et, dans une situation où l'avancement de leurs travaux de recherche serait compromis, de modifier ce
choix;

1.10 ces étudiants et ces étudiantes partagent, dans la mesure de leur contribution, la propriété
intellectuelle des travaux de recherche auxquels ils ont contribué dans le cadre de leur programme
de formation ainsi que les droits d'auteur qui pourraient en découler.

 

2.0 Le droit à l'information

Les étudiants et les étudiantes ont droit à l'information relative aux politiques, aux règlements, aux règles administratives les concernant ainsi qu'à l'information nécessaire à la poursuite de leurs études.

En conséquence et de façon non limitative:

2.1 les étudiants et les étudiantes ont droit à l'information concernant l'offre des cours prévus à leur programme;

2.2 les étudiants et les étudiantes ont le droit d'être informés, dès que possible et par écrit, de toute
décision administrative ayant des effets sur la poursuite de leur programme d'études ou de leur projet de recherche

2.3 les étudiants et les étudiantes ont le droit d'être informés par écrit de toute décision prise à leur égard et affectant leurs droits;

2.4 les étudiants et les étudiantes ont le droit d'être avisés dans un délai raisonnable de toute procédure disciplinaire prise à leur endroit.

 

3.0 Le droit de participer à la vie universitaire

Les étudiants et les étudiantes ont le droit de participer à la vie universitaire de façon à leur permettre
d'assumer la responsabilité qu'ils ont de leur formation et ainsi de contribuer, avec les autres membres de la communauté universitaire, au développement de l'Université.

Les droits de participation reconnus par la présente Déclaration appellent, en réciprocité, l'engagement des associations étudiantes à assurer la présence effective d'étudiants et d'étudiantes aux postes qui leur sont attribués.

En conséquence et de façon non limitative:

3.1 les étudiants et les étudiantes ont le droit de participer à l'élaboration et à l'application de toute
politique d'évaluation des programmes d'études et des cours offerts;

3.2 les étudiants et les étudiantes ont le droit de procéder eux-mêmes à l'évaluation des enseignements reçus et ainsi de contribuer à l'évaluation des cours;

3.3 les étudiants et les étudiantes ont le droit d'être représentés par des étudiants et des étudiantes,
membres à part entière, au sein des comités, commissions et conseils prévus aux statuts et règlements et dont le mandat traite explicitement de leurs conditions d'études et de vie à l'Université;

3.4 les étudiants et les étudiantes ont le droit de se faire représenter auprès des instances universitaires par des associations étudiantes accréditées. Ils ont aussi le droit de déléguer à ces associations ou à des regroupements de celles-ci leurs droits de nomination à ces instances;

3.5 les étudiants et les étudiantes ont droit à la reconnaissance formelle de leur participation au sein de ces associations et de ces instances;

3.6 les étudiants et les étudiantes ont le droit de participer de façon déterminante à la définition et à
l'orientation des programmes offerts par les services aux étudiants ainsi que de procéder à leur
évaluation;

3.7 les étudiants et les étudiantes engagés dans la recherche ont le droit de participer à la détermination des conditions générales du développement de la recherche et des politiques de soutien financier les concernant;

3.8 les étudiants et les étudiantes ont le droit, en cas de conflit de travail, d'être entendus par les
instances de l'Université dans le cadre des discussions visant à établir les services à maintenir.

 

4.0 Le droit à un environnement de qualité

Les étudiants et les étudiantes ont droit à un environnement de qualité dans la poursuite de leur formation universitaire.

En conséquence et de façon non limitative:

4.1 les étudiants et les étudiantes ont droit, dans leurs relations avec les membres de la communauté universitaire, à des rapports exempts de harcèlement sexuel;

4.2 les étudiants et les étudiantes ont droit, dans leurs relations avec les membres de la communauté
universitaire, à des rapports exempts de pressions visant à obtenir des faveurs en retour de services
auxquels ils ont droit;

4.3 les étudiants et les étudiantes ont droit à des conditions normales d'hygiène et de sécurité dans la poursuite de leurs activités universitaires.

 

APPLICATION DES DROITS DES ETUDIANTS ET DES ETUDIANTES

Préambule

Tout membre de la communauté universitaire est tenu, dans ses relations avec les étudiants et les étudiantes, de respecter les droits énoncés dans la Déclaration.

Aux fins de l'application de celle-ci, les étudiants et les étudiantes sont les personnes régulièrement inscrites en cette qualité dans les registres de l'Université. Nonobstant les dispositions suivantes, toute matière concernant le harcèlement sexuel relève exclusivement du Règlement sur le harcèlement sexuel.

Le secrétaire général a la responsabilité générale de l'application de la Déclaration. Il fait rapport à ce sujet une fois par année au Conseil universitaire et fait toute recommandation qui soit de nature à favoriser l'application de la Déclaration.

Tout membre de la communauté universitaire exerçant une fonction de gestion pédagogique ou de gestion administrative a la responsabilité de voir à l'application de la Déclaration dans les domaines de sa compétence.

1.0 Introduction de la plainte

1.1 Compte tenu des responsabilités ci-dessus décrites, l'étudiant ou l'étudiante qui, après avoir utilisé les voies habituelles, s'estime lésé d'un droit reconnu dans la Déclaration adresse une plainte écrite au supérieur immédiat de la personne qu'il tient responsable de la violation de ses droits.

1.2 La personne qui reçoit une plainte répond par écrit au plaignant ou à la plaignante au plus tard 10 jours ouvrables après réception de la plainte.

1.3 S'il n'y a pas entente à ce premier niveau, l'étudiant ou l'étudiante s'adresse à l'ombudsman.
Celui-ci juge de la recevabilité de la plainte, fait enquête et tente toute médiation qu'il croit utile et ce, dans le cadre de son mandat.

Si l'ombudsman constate l'échec d'une telle médiation ou s'il constate que cette plainte ne relève pas de sa compétence, il recommande au secrétaire général, après en avoir discuté avec le plaignant ou la plaignante, de saisir le comité d'application des droits des étudiants et des étudiantes de la plainte de cet étudiant ou de cette étudiante.

1.4 Lorsque le secrétaire général reçoit une telle recommandation, il l'achemine sans délai au Comité d'application des droits des étudiants et des étudiantes.

2.0 Comité d'application des droits des étudiants et des étudiantes

2.1 Composition du comité

a) Le comité est formé par le secrétaire général, à partir d'une liste de personnes habilitées à
y siéger et choisies par le Conseil universitaire sur proposition du recteur pour une durée
de deux ans, sauf dans le cas des étudiants.

Cette liste de personnes habilitées comprend:

un membre diplômé de l'Université Laval qui agit comme président du comité.
Ce membre ne doit pas avoir de lien d'emploi avec l'Université Laval;

quatre membres professeurs choisis parmi les candidats proposés par l'assemblée
des professeurs de chacune des facultés;

six membres étudiants, dont deux étudiants de deuxième ou de troisième cycle
nommés par l'Association des étudiantes et des étudiants de Laval inscrits aux
études supérieures (ÆLIÉS) et quatre étudiants de premier cycle nommés par la
Confédération des associations d'étudiants et d'étudiantes de l'Université Laval
(CADEUL), pour une durée d'une année ou pour la durée non écoulée du mandat
de leur prédécesseur;

deux membres du personnel administratif désignés chacun par l'association ou le
syndicat auquel il appartient.

b) Le comité est composé de sept personnes: le président, deux professeurs, trois étudiants et un membre du personnel administratif choisis à tour de rôle et selon leur disponibilité pour représenter la catégorie à laquelle ils appartiennent.

c) La ou le secrétaire est nommé par le Comité exécutif pour un mandat de trois ans.

d) Une réunion du comité ne peut avoir lieu que si cinq membres y participent, dont obligatoirement le président et un professeur.

2.2 Mandat du comité

Recevoir, à la demande du secrétaire général, les plaintes qui n'ont pu être traitées de façon satisfaisante par les instances qui en ont été préalablement saisies, entendre les parties, proposer les moyens susceptibles de redresser le ou les torts subis et faire ses recommandations au secrétaire général.

Faire rapport de ses travaux une fois par année au secrétaire général.

Interpréter, au besoin, le sens et la portée des droits des étudiants et des étudiantes.

2.3 Audition de la plainte

S'il le juge à propos, le comité peut décréter le huis-clos.

2.3.1 Compte tenu des dispositions de l'article 1.3, lorsque le secrétaire général reçoit la plainte d'un étudiant ou d'une étudiante, il en informe par écrit le président du comité.

2.3.2 L'audition doit avoir lieu au plus tard 15 jours ouvrables après la signification de la plainte au
président du comité.

2.3.3 Les dépositions sont enregistrées sur rubans magnétiques ou prises de la manière prescrite par le président du comité. Elles ne sont cependant transcrites que si ce dernier l'ordonne.

2.3.4 Le comité doit permettre aux parties de se faire entendre adéquatement. À cet effet, l'intimé peut comparaître seul ou être assisté par une personne de son choix.

2.3.5 Le comité peut recourir à tous les moyens légaux pour s'instruire des faits allégués dans la plainte; du consentement de toutes les parties, il peut, à sa discrétion, recevoir une preuve recueillie hors de l'audition.

2.3.6 Durant l'enquête, le comité, par son président, peut convoquer tous les témoins ou requérir la
production de tous les documents jugés utiles par lui ou par l'une des parties.

Avant de rendre témoignage, chaque témoin doit s'engager sur son honneur à dire toute la vérité.

2.3.7 Le comité se prononce alors sur le bien-fondé ou non de cette plainte.

2.3.8 La décision du comité est prise à la majorité des voix des membres présents et doit être prononcée dans les dix jours ouvrables qui suivent l'audition de la plainte. Elle doit être motivée et signée par droit de suffrage; de plus, au cas d'égalité des voix, il a droit à un vote prépondérant.

2.3.9 Si le comité rejette la plainte, le comité fait rapport au secrétaire général du caractère non fondé de la plainte.

2.4 Recommandations du comité

2.4.1 Si le comité juge que la plainte est fondée, il établit les mesures à prendre pour corriger la
situation.

2.4.2 Le président doit transmettre sans délai au secrétaire général l'original des recommandations. Par le même document, le président avise le secrétaire général des sanctions que le comité juge devoir être prises et fait toute autre recommandation qu'il croit nécessaire.

2.4.3 Le secrétaire général doit transmettre sans délai aux parties à l'obmbudsman, sous pli recommandé ou, à défaut, par tout autre moyen qu'il juge utile, copie certifiée des recommandations prononcées par le comité.

2.4.4 Le secrétaire général transmet les recommandations du comité au vice-recteur compétent ou à l'instance décisionnelle compétente, selon le cas, pour qu'ils en disposent.

2.4.5 Le secrétaire général est responsable de la conservation de tous les dossiers relatifs aux plaintes déposées en vertu de l'application de la Déclaration des droits des étudiants et des étudiantes.

Renseignements:

Bureau du secrétaire général
Téléphone: 656-2732
Télécopieur: 656-7394
Courriel: sg@sg.ulaval.ca

ou

Bureau de l'ombudsman
Local 3320, pavillon Alphonse-Desjardins
Téléphone: 656-3081
Télécopieur: 656-3846
Courriel: ombuds@ombuds.ulaval.ca